schéma directeur de mutualisation des services

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Code Général des Collectivités Territoriales

CONTEXTE DE L’ETUDE de la mission d’accompagnement pour l’élaboration d’un schéma directeur d’organisation et de mutualisation des services à l’échelle du territoire communautaire

En vertu du nouvel article L 5211-39 du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), après chaque renouvellement général des conseils municipaux, un rapport relatif aux mutualisations de services entre les services de l’EPCI à fiscalité propre et ceux des communes membres doit être élaboré.

Ce rapport comporte un projet de schéma de mutualisation des services et est soumis à l’avis des communes membres, puis approuvé par l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre.

Chaque année, lors du débat d’orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du budget, un bilan de l’état d’avancement du schéma de mutualisation sera communiqué par le Président de l’EPCI à fiscalité propre.

Différents scénarii seront proposés par PERFORMANCE INTERNATIONAL et permettront de guider la réflexion et les choix des élus.

PERFORMANCE INTERNATIONAL - contact@performance-international.com - LYON - Tél : 04 26 02 08 59 - Mobile : 06 32 39 23 80 - Fax : 01 40 16 40 14

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